Le Conseil d'Etat a rappelé, le 20 mai 2011 que la délimitation du domaine public maritime était toujours gouvernée par les règles issues de l'ordonnance de Colbert, tout en apportant des précisions sur les modalités de preuve et les procédures de délimitation.
CE, 20 mai 2011, n°328338, en pièce jointe

Numéro : n°30/2011

Date de publication : 19 septembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français