- Proposition de loi extraite du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna en version numérique (Jorf du 28/01/2005).

Numéro : n° 480

Date de publication : 15/07/2005

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0101-QS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 13/07/2005