H De la pérennité de l'habilitation des agents chargés du recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie. A propos de l'avis de la Cour de cassation en date du 5 mars 2001
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
Juin 2001
p. 345-358
A0787-QJ1
REGLEMENTATION ; COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; COUR DE CASSATION ; FONCTIONNAIRE ; SECURITE SOCIALE ; RELATIONS ETAT CITOYEN
A propos de l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2001
Cour de Cassation, 2 juin 2000, Avis n°001001 P
Numéro : n°2
Date de publication : Juin 2001
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français