L'article 12 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend non applicable à Mayotte le dispositif de l'aide au retour volontaire (article L. 331-2 du CESEDA).

Numéro : n°1952

Date de publication : 21 mars 2019

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français