M. Gabriel Serville interroge le Gouvernement sur la problématique fonçière en Guyane et réclame, au bénéfice de la Guyane, la tenue des assises du foncier,

Date de publication : 7 février 2017

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 07/02/2017

Auteur réponse : M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale