Plusieurs arrêts récents illustrent les hésitations de la Cour de cassation sur l'une des conditions posées par l'article L. 1231-5 du Code du travail en matière d'obligation de rapatriement et de reclassement d'un salarié mis à disposition par une société mère auprès de l'une de ses filiales étrangères.

Numéro : n°27-28

Date de publication : 12 Juillet 2016

Domaine : Travail - Conditions de travail (TR2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français