Il est loisible au conseil territorial de prévoir que le recouvrement des impôts est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire.

Numéro : n°2/16

Date de publication : Février 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français