Le Conseil d’Etat précise qu’en vertu du statut d’autonomie de la Polynésie française, les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d’entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d’une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n’ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l’autorité désormais compétente, peuvent faire l’objet de mesures réglementaires d’application prises par les autorité polynésiennes, quand bien même aucune loi du pays ni aucune autre délibération de l’assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité ces autorités à cette fin.

Numéro : n°12/2014

Date de publication : Décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français