La situation particulière et dégradée des communes du Département de Mayotte justifie leur exclusion du champ d'application de la minoration de la dotation forfaitaire appliquée aux autres communes.

Numéro : n°1/2015

Date de publication : 19 janvier 2015

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français