H Question écrite : fonction publique territoriale - congés bonifiés - ultramarins. réglementation [n°64016]
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Date de publication : 28 octobre 2014
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 64016
Date de la question : 16/09/2014
Auteur réponse : Ministère de la Décentralisation et fonction publique
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale