Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, avec quelques adaptations, les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014, Jorf du 10/05/2014

Numéro : n°2860

Date de publication : 16 mai 2014

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français