H Délégation de signature du président de province néo-calédonienne
Actualité juridique - Droit administratif
5 mars 2012
p. 454
A4669-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).
Numéro : n°8/2012
Date de publication : 5 mars 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français