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Article

H 0 Délégation de signature du président de province néo-calédonienne

Actualité juridique - Droit administratif

5 mars 2012

p. 454

A4669-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).

Numéro : n°8/2012

Date de publication : 5 mars 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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