H La réforme de l'Etat vue du côté de l'emploi des fonctionnaires : réorientation professionnelle, disponibilité d'office et licenciement
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
17 janvier 2011
p.29-31
A4085-AD3
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat , Jorf du 16 novembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003
Numéro : n°3
Date de publication : 17 janvier 2011
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français