H La réforme de la surpension des fonctionnaires en outre-mer est-elle constitutionnelle ?
Actualité juridique - Droit administratif
3 mai 2010
p.870
A3664-AD3
CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDEMNITE ; RETRAITE ; SURREMUNERATION ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE
CE 23 avril 2010, M. Cachard, req. 327174
Numéro : n°16/2010
Date de publication : 3 mai 2010
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français