Pole Doc Outre-merDocuments : Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales [n°1153]

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Date de parution : 8 octobre 2008

Nbre/N° de page : 123 p.

Cote : P0528-AD2

Numéro : n°1153

Date de publication : 8 octobre 2008

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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