Numéro : n°38

Date de publication : 20 septembre 2005

Domaine : Administration (AD0)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 68796

Date de la question : 28/06/2005

Auteur réponse : Baroin François

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0043-AD4

Parlement : Assemblée nationale