Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer (DOM), au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ».

Date de publication : 12 septembre 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 7100

Date de la question : 27/06/2013

Auteur réponse : Ministre de l'économie et des finances

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat