H La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques
Actualité juridique - Droit administratif
5 décembre 2005
p. 2266
A1820-CA0
DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL ; COUR DE CASSATION
Numéro : n° 41/2005
Date de publication : 5 décembre 2005
Domaine : Cadre de vie (CA0)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Dossier D0082-CA0
Langue : français