Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

Numéro : n°402

Date de publication : 18 sept. 2002

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi