H Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution [n°379]
Othily Georges (Présenté par) ; Désiré Rodolphe (Présenté par)
2002
5 p.
P0241-VP4
PROPOSITION DE LOI ; DECALAGE HORAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; ELECTION
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr
Numéro : n°379
Date de publication : 30 juill. 2002
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi