Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

Numéro : n°83

Date de publication : 4 déc. 2002 - Session 2002-2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi