Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n° 3396

Date de publication : 29/11/2001

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0174-FP3 In D0098-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 20 nov. 2001