Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°197

Date de publication : 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0155-QJ9 ; Salle de lecture - Dossier : D0155-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi