L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.

Numéro : n° 10

Date de publication : 18 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français