Une action indemnitaire du fait de la destruction de matériel minier sur ordre du procureur de la République en application de l'article L. 512-9 du code minier relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Numéro : n°10

Date de publication : 18 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français