H Mode d'emploi du pouvoir de dérogation des préfets
Actualité juridique - Droit administratif
16 avril 2018
1 p.
A7888-AD2
PREFET ; CIRCULAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN
Dans la ciruclaire du 9 avril 2018 (n° 6007/SG), le Premier ministre décrit à l'attention des préfets des régions et départements concernés les marges de manoeuvre que leur donne désormais le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. En complément :
- Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=43250
- Article d'Acteurs publics du 16 avril 2018 en pièce jointe
- caissedesdepotsdesterritoires.fr du 13 avril 2018 : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280949067
Numéro : n°14/2018
Date de publication : 16 avril 2018
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français