Pole Doc Outre-merDocuments : Vers l'effectivité de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Conseil d'Etat, 28 juin 2017, n°40977

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Auteurs : Blandin Amandine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 15 janvier 2018

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A7771-QJ1

Mot-clé : ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EGALITE REELLE

L'article 113 de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a modifié la présomption de causalité bénéficiant aux victimes des essais nucléaires en supprimant l'exception de risque négligeable. Le Conseil d'Etat précise la présomption ainsi redéfinie dans un sens la rendant de facto quasi irréfragable et juge cette modification applicable immédiatement, y compris dans les instances en cours.

Numéro : n°1/2018

Date de publication : 15 janvier 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Rapport] Rapport d'activité 2018 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) -Paris : Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, 2019. - 63 p.
[Rapport] Rapport de la commission de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 sur les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Les recommandations du Gouvernement / Tetuanui Lana. France. Premier ministre, Novembre 2018. - 86 p.
[Article] Le nouveau régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires / Lamoureux Marie. Revue Energie - Environnement - Infrastructures, Novembre 2017, n° n°11. - 11 p.
[Article] Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement. Conseil d'Etat, 28 juin 2017, n°409777 / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 10 juillet 2017, n° n°24/2017. - 3 p.
[Article] Actualisation de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires / Touzeil-Divina Mathieu. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 10 Juillet 2017, n° n°27. - 1 p.
[Article] L'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, n°16NT02761 / Brechot François-Xavier. Actualité juridique - Droit administratif, 1er mai 2017, n° n°15/2017. - 7 p.

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