L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux fonctionnaires et crée, par ailleurs, pour ceux-ci, une présomption d'imputabilité au service de certains accidents.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Jorf du 20 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893576

Numéro : n°3/2017

Date de publication : 30 janvier 2017

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français