Le Conseil d'Etat a précisé que l'urgence peut justifier qu'un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Numéro : n°13

Date de publication : 18 avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français