Quel est le point commun entre une circulaire ou instruction de service, une directive dite Crédit foncier de France devenue ligne directrice, et les instruments que l'on regroupe désormais sous le pavillon fort accueillant du « droit souple » ? Ils font partie des « petites » sources du droit administratif qui, si elles ne sont pas nouvelles, connaissent d'importantes évolutions contemporaines tant législatives que jurisprudentielles.

Numéro : n°16

Date de publication : 6 mai 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français