La contestation d'une redevance imposée au titulaire d'une concession minière se rattache à ce titre et relève de la compétence du juge administratif.

Numéro : n°18

Date de publication : 1er juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français