La France dispose de droits souverains sur les richesses minières qui se trouvent dans sa zone économique exclusive. Le préfet maritime peut prendre des mesures pour assurer la défense de ces droits souverains, mais aussi pour donner toute efficacicité aux obligations de protection relevant des autres missions qui lui sont confiées.

Numéro : n°7/2015

Date de publication : 2 mars 2015

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français