En devenant une collectivité d'outre-mer le 15 juillet 2007, le territoire de Saint-Barthélemy a récupéré un certain nombre de compétences dont l'une est essentielle parce que fiscale.
Peut-on être domicilié fiscalement dans deux endroits différents en France ? Peut-on être domicilié dans deux territoires différents soumis à deux régimes fiscaux différents, en France et à Saint-Barthélemy ? Tel est, le sens des questions auxquelles a été amené à répondre le Conseil d'Etat.

Numéro : n°23

Date de publication : 30 juin 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français