La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.

Numéro : n°47

Date de publication : 18 Novembre 2013

Domaine : Vie politique - Activité parlementaire (VP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français