H Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier : Note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 08-20.843, D. 2010. 2911
Revue critique de droit international privé
21 novembre 2011
10 p.
A5057-QJ10
DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; MARIAGE ; DROIT CIVIL ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DIVORCE
L'application du droit coutumier échappant au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage d'époux de statut civil coutumier kanak, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s'appliquaient pas.
Numéro : n°3
Date de publication : 21 novembre 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français