De nombreux statuts particuliers font obligation au fonctionnaire, en échange de la formation initiale dont il bénéficie tout en étant rémunéré, de souscrire un engagement de servir pendant une certaine durée. En cas de rupture de cet engagement, une somme d'argent sera mise à sa charge. Ce mécanisme, simple en apparence, donne lieu, dans la pratique, à de multiples variantes, notamment pour ce qui concerne la durée de l'engagement, les administrations éligibles, les conditions dans lesquelles le paiement d'une somme peut être exigé de la part du fonctionnaire en situation de rupture, ou encore la nature et les modalités du calcul de cette somme. Cette étude entend, avant tout, dresser un panorama de la jurisprudence existant en la matière.

Numéro : n°23

Date de publication : 6 juillet 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français