H Expulsion des sans-papiers : Mayotte, territoire d’exception ?
Bernard Olivier ; Salignon Pierre ; Corty Jean-François ; Luminet Béatrice
Juin 2010
4 p.
A4227-QJ7
IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; MAYOTTE ; DROIT D'ASILE ; SOIN MEDICAL ; EXPULSION ; MALADIE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION
Numéro : n° 25
Date de publication : Juin 2010
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français