H Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. Commentaire du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Noyer Bernard ; Melleray Fabrice
Mai 2010
p. 15-23
A3659-QJ4
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Voir décrets n° 2010-164 et 2010-164 rectificatifs du 22 février 2010 en pièces-jointes.
Numéro : n°5/2010
Date de publication : Mai 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français