Cet article tente de déterminer le cadre juridique des modalités d'exercice du droit de réquisition en matière de sécurité civile.

Numéro : n°4

Date de publication : 2003

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français