Point sur l’application de la loi n° 2001-616 portant réforme du statut de Mayotte du 11 juillet 2001, en présentant en particulier les évolutions intervenues en matière de droit civil et les transferts de compétence de l’Etat à la collectivité. (Référence : Sénat - CL - N° 144)

Numéro : N° 144

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...