H Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone [n°393]
13 novembre 2012
8 p.
P0714-QS4
OUTRE MER ; SANTE PUBLIQUE ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; SUCRE ; ALIMENTATION
Numéro : n°393
Date de publication : 13 novembre 2012
Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi