Les destructions commises au même moment et dans la même zone géographique que des manifestations violentes se déroulant dans un contexte d'émeutes doivent être réputées engager la responsabilité de l'Etat au titre du régime de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, sauf si des éléments précis montrent que les dommages se rattachent à des actions organisées.
La Martinique a connu, en février 2009, une grève. A côté des manifestations, de véritables émeutes se sont déroulées,Plusieurs établissements publics, magasins et sociétés ont ainsi fait l'objet de dégradations.La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'une dizaine d'affaires mettant en jeu le régime de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements à l'occasion de ces événements.

Numéro : n°15

Date de publication : 23 avril 2012

Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français