H Internet. Enjeux juridiques. Missions interministérielle sur l'Internet : 16 mars 1996 - 16 juin 1996. Rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture
Falque-Pierrotin Isabelle (Prés.) ; Gautraud Nathalie ; Kinkelin Gerulf ;
1997
151 p.
2110037563
O0666-IN2
INTERNET ; RESEAU INFORMATIQUE ; COMMUNICATION ; RAPPORT OFFICIEL ; DEFENSE DU CONSOMMATEUR ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION DES PERSONNES ; SECURITE PUBLIQUE
Date de publication : 01/04/1997
Domaine : Information - Informatique (IN2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Rapports officiels
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français
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