H Indemnisation du chômage des agents publics de Mayotte. Conseil d'Etat, 10 mai 2017, n°397502
Actualité juridique - Droit administratif
31 juillet 2017
2 p.
A7504-AD3
MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE
Il appartient aux employeurs publics de Mayotte de servir des allocations chômage à leurs anciens agents, même si ceux-ci ont quitté le département.
Numéro : n°27/2017
Date de publication : 31 juillet 2017
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français