Les sanctions disciplinaires font, depuis 2013, l'objet d'un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes retenues.

Numéro : n° 40

Date de publication : 5 octobre 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français