Voir aussi

• [Question minist.] Question écrite : fonctionnaires et agents publics - infirmiers - décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012. mise en oeuvre (n°26092] / Morel-A-L'Huissier Pierre. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 13 août 2013. - 1 p.
  
• [Article] La notion de résidence familiale au sens du décret sur la prime spécifique d'installation n'est pas celle de l'article 102 du code civil Actualité juridique - Fonctions publiques, 13 novembre 2009, n° n°6/2009. - 2 p.