Refus d'attribution de la prime spécifique d'installation en faveur des fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'Outre-mer. Annulation pour erreur de droit.
Jugement du Tribunal administratif d'Amiens, 9 juin 2009, n° 0700081

Numéro : n°6/2009

Date de publication : 13 novembre 2009

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français