- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°3206

Date de publication : 28/06/2006

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0201-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi