Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-02-25, 94-19321, en version numérique

Numéro : n°51

Date de publication : 17 décembre 1997

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

Langue : français