Contenu dans

• [Dossier] Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : travaux préparatoires / France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation. France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation, 2004
  

Voir aussi

• [Article] La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer / Connetable Fabien. Collectivités territoriales Intercommunalité, 2004, n° n°11. - 9 p.
  
• [Article] La réforme de l'octroi de mer / Milchior Richard. Revue juridique et politique des états francophones, Janviers-Mars 2006, n° n°1. - p.152-180